LA SOCECA COOP-CA

Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Constitutive de la Société Coopérative d’Epargne et de Crédit avec Conseil d’Administration « SOCECA-COOP/CA »

Réunis à Sangmelima, le 07 juillet 2023 dans l’intention de constituer une société coopérative avec Conseil d’Administration, les membres présents, signataires du présent procès-verbal et initiateurs de ladite coopérative, ont adopté les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION :

            Le 07 juillet 2023 à Sangmélima, s’est tenue l’Assemblée Générale Constitutive de la Société Coopérative dénommée Société Coopérative avec Conseil d’Administration d’Epargne et de Crédit en acronyme ‘‘SOCECA-COOP/CA ’’ régie par les dispositions de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés coopératives adopté le 15 décembre 2010 à Lomé, ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires nationales en vigueur, notamment la loi N° 92/006 du 14 Décembre 1992 sur les sociétés coopératives et son décret d’Application N° 92/455/PM du 23 Novembre 1992, modifié et complété par le décret N° 2006/0762/PM du 9 Juin 2006.

            La société coopérative ‘’ SOCECA-COOP/CA ’’ a pour objet d’améliorer le cadre de vie des coopérateurs à travers l’augmentation de leurs revenus, promouvoir la solidarité entre ses membres, le développement économique et social des adhérents par la création des activités génératrices des revenus, la collecte de l’épargne de ses membres qu’elle emploie en opérations de crédit de campagne au profit de ceux-ci, le transfert d’argent et les prestations des services divers afin:

3. De faciliter et satisfaire les aspirations, les besoins économiques, sociaux et culturels des coopérateurs à travers la mise en place et l’extension des exploitations agropastorales,
3. D’organiser les achats groupés d’intrants agropastoraux, les ventes groupées entre ses membres.

3. D’améliorer les activités de Stockage et le circuit de Commercialisation,

3. De mener des réflexions utiles de la faisabilité sur la Transformation des produits agropastoraux issus des activités des coopérateurs;

3. De fournir à ses membres et à tout usager, tous les services liés aux activités de la SOCECA-COOP/CA afin de contribuer à la croissance économique de la localité et ses environs.

DEUXIEME RESOLUTION :

• ACTIVITE PRINCIPALE :

        L’activité principale de la Société Coopérative « SOCECA-COOP/CA » est la Collecte de l’épargne des membres qu’elle emploie en opérations de crédit au profit de ceux-ci et le transfert d’argent.

• ACTIVITES SECONDAIRES :

          Les activités secondaires sont :

1. Le crédit-bail à ses membres ;
2. Le change manuel ;
3. Achat de biens pour les besoins de ses membres en rapport avec l’activité de celle-ci ;
4. La location des coffre-fort à ses membres ;
5. Les actions d’information et de formation au profit de ses membres ;
6. Toutes activités d’accompagnement (services rendus) à la réalisation des activités de ses membres dans le strict respect de la règlementation relative aux activités de micro finance notamment:

1. L’Appui à la production de ses membres sur les filières agropastorales ;
2. Les activités d’approvisionnement en intrants agricoles et pastoraux ;
3. Le développement des activités de Commercialisation des produits agropastoraux ;
4. Amélioration de la gestion des exploitations agropastorales de ses membres ;
5. Promotion des projets intégrés d’Agriculture et d’Elevage.

• COUVERTURE TERRITORALE, SIEGE SOCIAL ET DUREE DE VIE

              Le ressort territorial de la Société Coopérative ‘’ SOCECA-COOP/CA ’’ couvre toute l’étendue du territoire national, et partout où les membres sont implantés.

              Le siège social est fixé au centre-ville de l’Arrondissement de Sangmelima, Département de Dja et Lobo. Ce siège peut être transféré à un autre lieu de son ressort territorial sur décision du Conseil d’Administration convoqué à cet effet, à la majorité d’au moins 2/3 des membres présents ou représentés.

              La durée de vie de la coopérative est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans, à compter du jour de son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévu aux présents statuts.

• ADRESSE POSTALE

    BP : S/C 475 Sangmélima, TEL : 674 802 513 – 699798584 – 671270182                                

             E-mail : soceca.sgma2023@gmail.com

TROISIEME RESOLUTION :

        Aux cours de l’assemblée générale constitutive, les statuts de la coopérative ont été adoptés par 42 membres sur 42 présents, un registre des membres de la coopérative a été ouvert.

          L’assemblée générale constitutive de la Société Coopérative « SOCECA-COOP/CA »  constate l’ouverture du registre avec la souscription d’un capital social de 25.000.000 FCFA variable divisé en 2.500 parts sociales dont la valeur nominale est de 10.000 FCFA.

          Les frais d’inscription par membre, sont de 5.000 FCFA payables une seule fois à son admission.

          Les frais de cotisation sont de 5.000 FCFA par membre payables chaque année ;

La souscription des personnes morales est fixée à 20.000.F.CFA au minimum correspondant à deux (02) parts sociales.

• Les membres de la coopérative s’engagent à :

• Payer les frais d’inscription et les frais de cotisation annuel, souscrire et libérer au moins une (01) part sociale avant l’immatriculation ;
• Participer aux réunions et à la prise des décisions ;
• Respecter les lois sur les sociétés coopératives, les statuts et règlement intérieur en vigueur;
• Respecter les décisions prises par les organes dirigeants de la SOCECA-COOP/CA ;
• Respecter le montant de chaque part sociale fixée à 10.000 FCF ; le maximum de parts sociales par membre étant fixé à 20% du montant du capital social ;
• Rembourser les dettes contractées auprès de la coopérative ;
• Payer les amendes statutaires en cas de non-respect des statuts, des clauses du règlement intérieur et des décisions des organes dirigeants de la SOCECA-COOP/CA;
• Participer régulièrement aux réunions et séances de formation auxquelles ils sont conviés ;
• Accepter de sécuriser leurs épargnes au sein de la coopérative ;

• La coopérative s’engage à :

• Organiser les assemblées générales ;
• Sécuriser les dépôts de ses membres ;
• Fructifier les fonds à lui confiés par les membres ;
• Mettre à la disposition de ses coopérateurs ses installations et ses services ;
• Permettre aux coopérateurs de participer aux Assemblées générales, aux décisions qui s’y prennent et aux votes qui s’y déroulent ;
• Accepter la participation des coopérateurs aux résultats de fin d’exercices ;
• Permettre aux coopérateurs d’être élus aux organes de la coopérative
• Garder dans de bonnes conditions les équipements de la coopérative ;
• Mettre à la disposition de tout membre, les statuts, le règlement intérieur, registre, les procès-verbaux de l’assemblée générale, les rapports d’enquête, le contrôle et document d’inventaire, en conformité avec la procédure retenue dans le règlement intérieur.
• Permettre aux coopérateurs de se retirer à la fin de la durée de leur engagement suivant la forme retenue.
• Représenter et défendre les intérêts matériels, économiques et moraux des coopérateurs.

QUATRIEME RESOLUTION :

         A été élu comme Président du Conseil d’Administration: Monsieur AVEBE ABAL BENOIT Entrepreneur Agropastoral/Opérateur Economique, BP : S/C 475 Sangmélima, TEL : 674 802 513, E-mail : soceca.sgma2023@gmail.com. Et comme membres du Conseil d’Administration:

CINQUIEME RESOLUTION :

       Un contrôleur externe devra être désigné en temps opportun, cette personne présentera des compétences requises par l’Acte Uniforme (AUSCOOP) ainsi que les lois et règlements professionnels en vigueur auxquels renvoie ce dernier.

SIXIEME RESOLUTION :

Ont été élus comme responsables du Conseil de surveillance

Tous les membres ainsi élus acceptent les fonctions qui viennent de leur être confiées.

SEPTIEME RESOLUTION :

    Le président du conseil d’Administration a été mandaté par l’assemblée des initiateurs pour :

1. Ouvrir un compte auprès d’une Institution Bancaire agréée à la COBAC au nom de la Société Coopérative « SOCECA-COOP/CA » avec les fonds collectés en attendant son immatriculation. Pour cela, deux personnes en supplément sont désignées comme cosignataires, cependant en cas de besoin, tout retrait d’argent se fera par deux signatures conjointes sur les trois déposées, La signature du P.C.A de la Société Coopérative « SOCECA-COOP/CA » étant prépondérante. Toutes ces dispositions seront explicitées dans le règlement intérieur ;
2. Rechercher un emplacement pour le siège de la SOCECA-COOP/CA et installer les bureaux ;
3. Chercher un expert-comptable externe ;
4. Mettre en place une commission de crédits, suivi et recouvrement.

      Toutefois, ces engagements ne devront pas être en contradiction avec les dispositions de l’AUSCOOP sur les sociétés coopératives ainsi que ses statuts et règlement intérieur.

HUITIEME RESOLUTION :

       Le mandat des membres du Conseil d’Administration est fixé à cinq (05) ans renouvelable, celui des membres du Conseil de surveillance est de cinq (05) ans renouvelable. Le mandat du Directeur Général est lié à celui du conseil d’Administration qui l’a nommé.

      Aucun autre sujet n’étant évoqué dans le point des divers, l’assemblée générale constitutive a été close par le Président de séance.

                                                               Fait à Sangmelima le 07 juillet 2023

      Le Rapporteur                                                                                                                      Le Président de séance